Cadre légal et autorisation de pratiquer
La profession d’ostéopathe est réglementée par la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Cette loi est entrée en vigueur en février 2020. Elle vise à garantir la sécurité des patient·e·s et à améliorer la qualité des traitements, notamment en posant des exigences élevées de formation pour toute la Suisse.
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
La LPSan réglemente la formation et les compétences nécessaires pour exercer de sept différentes professions, dont l’ostéopathie. La LPSan a été adoptée en 2016 et elle est entrée en vigueur en février 2020, ensemble avec les ordonnances d’application correspondantes.
La filière de formation HES en ostéopathie, mise en place en 2012 par la Fédération Suisse d'Ostéopathie à la Haute école de santé de Fribourg, est donc officiellement reconnue avec la LPSan.
En réglementant les compétences propres à la profession et en prévoyant un régime d’autorisation de pratiquer, la LPSan offre à l’ostéopathie une véritable reconnaissance au sein du système de santé suisse, avec des compétences claires comme par exemple le fait d’être prestataire de premier recours pour les patient·e·s.
» Texte de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
Autorisation de pratiquer
Pour exercer la profession d’ostéopathe, il faut obtenir une autorisation de pratiquer cantonale qui est accordée aux titulaires du Master of science HES en ostéopathie ou d’un diplôme étranger équivalent et reconnu.
L’autorisation de pratiquer doit être obtenue de chaque canton dans lequel l’ostéopathe exerce sa profession.
Pour de plus amples informations concernant la procédure de demande d’autorisation de pratiquer, veuillez prendre contact avec la société cantonale d’ostéopathie concernée.
Registre des professions de la santé
La LPSan prévoit un registre des professions de la santé (NAREG). Le registre recense des informations concernant les diplômes et l’autorisation de pratiquer dont sont titulaires les professionnel·le·s inscrit·e·s Et sert ainsi à la sécurité des partient·e·s. Le registre des professions de la santé est tenu par la Croix-Rouge suisse et peut être consulté sous ce lien.