Art. 1: OBLIGATION DES PARTICIPANT·E·S

Par la confirmation de l'inscription à une formation, les participant·e·s s'engagent à accepter les conditions du présent règlement de la formation continue du Centre de formation continue de la Fédération Suisse d'Ostéopathie (FSO) et à payer la finance d'inscription relative à la formation choisie.

Art. 2: MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE PAIEMENT DES FORMATIONS CONTINUES

À réception de l'inscription, le Centre de formation continue FSO adresse aux participant·e·s une confirmation des dates des formations continues. Les inscriptions sont considérées par ordre de réception. Les demandes d'inscription des candidat·e·s qui ne sont pas membres de la FSO sont examinées individuellement. Selon la formation des candidat·e·s, leur diplôme obtenu et le type de la formation continue choisie, la Commission académique se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription.
La finance d'inscription à une formation continue doit être payée avant le premier jour de la formation. En cas de non-paiement, le secrétariat général de la FSO suit la procédure standard de recouvrement de créances échues (envoi de rappels de paiement et mise en poursuite).

La finance d'inscription est facturée en fonction du statut de membre (actif ou passif) en vigueur le premier jour de la formation continue. La finance d'inscription facturée aux assistant·e·s non-membres de la FSO est identique à celle facturée aux non-membres.

Art. 3: NIVEAU DES CONNAISSANCES REQUIS POUR LA PARTICIPATION

Les formations continues sont ouvertes notamment aux ostéopathes en possession d'un diplôme Msc HES-SO en ostéopathie ou d'un diplôme intercantonal en ostéopathie de la CDS, aux ostéopathes membres de la FSO, aux assistant·e·s membres et non-membres de la FSO, aux médecins ainsi qu'à d'autres professionnel·le·s et spécialistes de la santé en fonction des thèmes des formations continues.

Art. 4: COMPTABILISATION DES FORMATIONS CONTINUES

Toutes les formations suivies au Centre de formation continue FSO sont comptabilisées en catégorie A en règle générale (se reporter au Règlement de contrôle de la formation continue de la FSO pour de plus amples informations).

Sauf arrangement préalable entre les Commissions responsables, les formations continues suivies par webinaire sont comptabilisées à hauteur de 8 heures par année académique au plus. Les copies des attestations sont automatiquement transmises à la Commission de Contrôle de la Formation Continue pour la comptabilisation des heures de formation continue.

Art. 5: DÉSISTEMENT

1. Participant·e·s

Le désistement de participant·e·s inscrit·e·s à une formation continue implique les mesures suivantes :

a Aucun remboursement ne sera effectué si le désistement :

• intervient dans les 8 semaines avant la date de la formation continue ou
• s'effectue entre deux sessions d'une même formation continue.

Les cas de force majeure restent réservés.

b Tout désistement entraîne la perception d'une indemnité administrative de 10 % des frais de cours, avec un minimum de 50 CHF dans tous les cas.

c L'inscription est personnelle et non transmissible à une tierce personne.

d Le désistement jusqu'à 8 semaines au plus tard avant le début de la formation continue permet le remboursement de la finance d'inscription déjà payé, sauf indemnité de dédommagement administratif, mais ne permet pas aux participant·e·s d'exiger le report de la somme sur une autre formation continue.

2. Répondant·e·s

a Lorsqu'un·e participant·e est sollicité·e ultérieurement comme répondant·e et que son inscription est déjà enregistrée, il·elle devra tout de même honorer les frais d'inscription.

b À l'issue de la formation continue, un décompte sera établi, comprenant le remboursement partiel de la formation continue et l'indemnité pour le travail accompli. Le solde en sa faveur sera crédité sur son compte.

Art. 6: CAS DE FORCE MAJEURE

Exceptionnellement et sur la base de justificatifs reconnus, la finance de la formation continue peut être remboursée en cas de :

• maladie (sur présentation du certificat médical d'incapacité de travail),
• accident (sur présentation du certificat médical d'incapacité de travail),
• décès d'un proche en ligne directe (parents, conjoint·e, enfant),
• naissance de son propre enfant (sur présentation de l'acte de naissance).

Toutefois, l'indemnité de dédommagement administratif facturée (10 % des frais de cours, avec un minimum de 50 CHF) restera à charge des participant·e·s qui se sont désisté·e·s.

Art. 7: DISCIPLINE

Durant les formations continues, les participant·e·s doivent suivre les règles élémentaires de savoir-vivre et de respect d'autrui.

Les horaires, directives et consignes spécifiques doivent être respectés.

En cas de problèmes graves ou répétés, la personne concernée recevra un avertissement. Son exclusion de la formation continue peut être prononcée en tout temps, avec les conséquences qui en découlent (notamment, pas de remboursement de la finance d'inscription et pas de délivrance de l'attestation de formation continue).

Art. 8: ANNULATION D'UNE FORMATION CONTINUE

La formation continue aura lieu uniquement en cas d'un nombre suffisant de participant·e·sinscrit·e·s. Le seuil minimum de participant·e·s requis est défini au moment de l'organisation de la formation continue par le Centre de formation continue FSO.

Si une formation continue n'atteint pas le seuil minimum de participant·e·s défini, le Centre de formation continue FSO est habilité à annuler la formation continue au plus tard 4 semaines avant qu'elle commence.

Si la formation continue est annulée ou si, lors d'un report, les nouvelles dates proposées ne conviennent pas aux participant·e·s, la finance de la formation continue sera intégralement remboursée, indemnité de dédommagement administratif comprise.

Art. 9: LISTE DE PRÉSENCE

Les participant·e·s sont tenu·e·s de signer la liste de présence chaque jour de cours, le matin et l'après-midi. Elle servira comme base pour la comptabilisation des heures de formation continue par la Commission de Contrôle de la Formation Continue.
Lors des formations continues organisées en forme de webinaires, les participant·e·s ont l'obligation de s'identifier avec leur nom et prénom, et de laisser leur caméra allumée durant le webinaire pour que leurs heures de formation continue soient validées.
En cas de négligences liées à la liste de présence ou de fraudes, aucune réclamation ne sera acceptée et les heures ne pourront pas être comptabilisées.

Art. 10: RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou autre demande concernant la formation continue effectuée doit impérativement se faire par courrier ou par mail dans les 3 jours suivant la fin de cette dernière (sauf pour les listes de présences) à l'adresse :

Centre de formation continue de la Fédération Suisse d'Ostéopathie (FSO)
Rue de Rome 3
1700 Fribourg

E-mail: formation@fso-svo.ch

La date d'effet des réclamations est celle de l'envoi (timbre de la poste ou date de l'envoi du courriel).
Toute réclamation envoyée après ce délai de 3 jours ne sera pas prise en considération.

Art. 11: ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Les attestations de formation continue mentionnent le nombre effectif d'heures suivies, le titre de la formation, le nom de l'enseignant·e et le lieu de la formation continue.
Elles sont signées par le·la président·e de la Fédération et le·la président·e de la Commission académique. Elles sont nominatives (selon les données de l'inscription) et non transmissibles.

Les attestations de formation continue ne sont pas distribuées directement à la fin des formations. Elles sont établies sous forme numérique et enregistrées sur les comptes personnels des participant·e·s sur le site internet de la FSO (accès avec nom d'utilisateur·trice et mot de passe) et peuvent être téléchargées quelques jours après la formation continue (sous réserve du paiement complet de la finance d'inscription).

Art. 12: FORMATIONS CONTINUENT AVEC PARTIE PRATIQUE

Pour les formations continues comportant une partie pratique, il est nécessaire de prendre avec soi une serviette de bain personnelle.

Art. 13: ASSURANCES

Les participant·e·s aux formations continues ne sont pas assuré·e·s contre les accidents par le Centre de formation continue FSO. Ce dernier décline toute responsabilité à ce sujet.

Art. 14: FOR

En cas de litige, le For est actuellement au siège du secrétariat général de la Fédération Suisse d'Ostéopathie.

Art. 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Elles annulent et remplacent les dispositions et règlements antérieurs.