Mise à jour de la conformité de l’exercice de l’ostéopathie en Suisse
Mise à jour
Depuis le 1er février 2020, la profession d’ostéopathe est réglementée par la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Elle vise à garantir la sécurité des patient.e.s et à améliorer la qualité des prises en charges, notamment en posant des exigences élevées de formation pour toute la Suisse.
La LPSan réglemente la formation et les compétences nécessaires pour exercer l’ostéopathie en Suisse. Actuellement, le titre de Bachelor of Science et le Master of Science in Osteopathy est uniquement délivré par la Haute école de santé de Fribourg. Pour pratiquer l'ostéopathie, il est obligatoire de détenir le titre de Master of Science in Osteopathy ou d’un diplôme étranger équivalent reconnu par la Croix-Rouge Suisse (CRS). Il faut également obtenir auprès des autorités (Office du Médecin Cantonal) une autorisation de pratiquer officielle.
La LPSan prévoit également un registre des professions de la santé (NAREG) qui recense des informations concernant les diplômes et l’autorisation de pratiquer dont sont titulaires les professionnel.le.s inscrit.e.s afin d’assurer la sécurité des patient.es.
Tout.e.s ostéopathes exerçant une activité indépendante doivent être en possession d’un droit de pratique d’exercice délivré par le le Médecin cantonal du canton d'exercice, et être inscrit au NAREG. Les ostéopathes employés exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d’une supérieure ou d’un supérieur hiérarchique dûment autorisé n'ont pas besoin de disposer d'un droit de pratique formel.
Seul.e.s peuvent travailler comme employé.e.s:
les titulaires d’un diplôme reconnu en Suisse tels que CDS, Master HES-SO et ou d'un autre titre reconnu équivalent par la CRS.
les personnes à qui la CRS a demandé d’effectuer un stage comme mesure de compensation. A Genève comme dans tous les autres cantons romands, les personnes étant en cours de reconnaissance de leur titre étranger et qui sont titulaires uniquement d’un pré-check ou d’une décision partielle CRS ne sont pas en droit d'exercer l’ostéopathie, même sous supervision.
les étudiant.es stagiaires de la HES-SO. L'emploi de stagiaire HES est autorisé uniquement lors des périodes officielles de stages académiques et sous supervision d’un.e maître de stage titulaire d’un diplôme reconnu et ayant suivi la formation HES de "référent.e".
Les stagiaires devront être présenté.es comme tel lors de la prise de rendez-vous et sur internet afin d’assurer une transparence totale aux patient.e.s.
Il en va de notre confraternité déontologique ainsi que de notre crédibilité de professionnels de santé vis à vis des patients et de nos partenaires extérieurs de nous assurer de la conformité des pratiques et des praticien.ne.s en ostéopathie. Le non-respect de ces obligations légales et déontologiques expose les employeurs à un risque de dénonciation auprès du Médecin cantonal et de plainte auprès du Ministère public.