Art. 1: OBLIGATION DU PARTICIPANT
Par la confirmation de son inscription à une formation, le participant s’engage à accepter les présentes conditions générales du centre de Formation continue SuisseOsteo et à payer la finance d’inscription relative à la formation souhaitée.
Art. 2: MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT DES FORMATIONS
A réception de l’inscription, le centre de Formation continue SuisseOsteo adresse au participant une confirmation des dates et des horaires des formations. Les inscriptions se font par ordre de réception. Le service comptable de SuisseOsteo produit également une facture. La finance d’inscription à une formation doit être payée avant le 1er jour de la formation. En cas de non-paiement, le service comptable de SuisseOsteo suit la procédure habituelle en matière de recouvrement de créances impayées (rappels et poursuite).
Le tarif est fixé en fonction du statut du membre (actif ou passif) en vigueur le premier jour de la formation.
Art. 3: NIVEAU DE CONNAISSANCE
Nos formations sont ouvertes aux ostéopathes diplômés, aux assistants, aux médecins et aux chiropraticiens.
Les inscriptions se font par ordre d'arrivée.
Le délai de clôture des inscriptions se termine au plus tard 6 semaines avant le début du formation. Il est donc possible de s’inscrire tout au long de l’année.
Le participant reçoit dès son inscription une confirmation avec les dates et les horaires des formations. Chaque inscription engage le participant et génère une facture émise par le comptable de SuisseOsteo.
Art. 4: CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE
Toutes les formations suivies au centre de Formation continue SuisseOsteo sont comptabilisées en catégorie A (se reporter au règlement de la CCFC pour de plus amples informations). Les copies des attestations sont automatiquement transmises à la Commission de Contrôle de la Formation Continue afin de comptabiliser les heures.
Art. 5: JUSTIFICATIF DE PAIEMENT
Aucune attestation de paiement n’est délivrée, le récépissé du paiement auprès du service comptable de la SuisseOsteo faisant foi.
Art. 6: DÉSISTEMENT
1. Participant
Le désistement d’un participant inscrit à une formation implique la mise en œuvre des dispositions suivantes :
a Aucun remboursement ne sera effectué si :
- le désistement intervient dans les 8 semaines avant la date de la formation
- le désistement s’effectue entre deux sessions d’une même formation
- les cas de force majeure restent réservés
b Un désistement engendre dans tous les cas la perception d’une indemnité de dédommagement administratif de CHF 50.—
c L’inscription est personnelle et non transmissible à une tierce personne.
d Le désistement à une formation dans le respect des délais permet un remboursement du montant déjà payé, sauf frais administratifs, mais ne permet pas au participant d’exiger le report de la somme payée pour ladite formation sur une autre formation.
2. Répondant
a Lorsqu’un participant est sollicité ultérieurement comme répondant et que son inscription est déjà enregistrée, il devra honorer les frais d’inscription.
b A l’issue de la formation, un versement sera effectué sur son compte pour le travail accompli com-prenant le remboursement partiel de la formation.
Art. 7: CAS DE FORCE MAJEURE
Exceptionnellement et sur la base de pièces officielles, la formation peut être remboursée en cas de :
- Maladie (sur présentation du certificat médical d’incapacité de travail)
- Accident (sur présentation du certificat médical d’incapacité de travail)
- Décès d’un proche en ligne directe (parents, conjoint, enfant)
- Naissance (sur présentation de l’acte de naissance)
L’indemnité de dédommagement administratif (CHF 50.–) reste dûe dans tous les cas et reste à charge du participant qui s’est désisté.
Art. 8: DISCIPLINE
Durant les formations, les participants doivent suivre les règles élémentaires de savoir-vivre et de respect d’autrui.
Les horaires, directives et consignes spécifiques doivent être respectés.
En cas de problèmes graves ou répétés, le participant est averti. Son exclusion de la formation peut être prononcée en tout temps, avec les conséquences qui en découlent (notamment, pas de remboursement de la finance d’inscription et pas de délivrance de l’attestation de formation).
Art. 9: ANNULATION D’UNE FORMATION
La formation est validée uniquement lorsqu’un nombre minimum d’inscriptions est atteint. Ce minimum est défini au moment de l’organisation de la formation par le centre de Formation continue SuisseOsteo.
Si une formation n’atteint pas un nombre suffisant de participants, seule le centre de Formation continue SuisseOsteo peut se réserver le droit d’annuler la formation au plus tard 6 semaines avant le début de la formation.
Si la formation est supprimée ou si les nouvelles dates proposées ne conviennent pas au participant, la formation sera alors intégralement remboursée, indemnité de dédommagement administratif comprise.
Art. 10: LISTE DES PRÉSENCES
A chaque journée de formation, le participant doit impérativement signer sous sa propre responsabilité, matin et après-midi, la liste des présences afin de valider ses heures de formation continue pour le contrôle de ladite formation continue.
En cas de négligence liée à la fiche des présences ou de fraude, aucune réclamation ne sera acceptée et les heures ne pourront pas être comptabilisées.
Art. 11: RÉCLAMATIONS
Toute réclamation (hors liste des présences) ou autre demande doit impérativement se faire par courrier ou par mail dans les 3 jours suivant la fin de la journée de formation ou cursus de formation globale à l’adresse :
Centre de Formation SuisseOsteo,
Rue de Rome 3, 1700 Fribourg
E-mail: formation@fso-svo.ch
Toute réclamation en dehors de ces 3 jours ne sera pas prise en considération.
Art. 12: ATTESTATION DE FORMATION
Les attestations de formation mentionnent le nombre effectif d’heures suivies, le titre de la formation, l’enseignant et le lieu de la formation continue SuisseOsteo.
Elles sont signées par le président de la SuisseOsteo et la présidente de la commission de la formation continue. Elles sont nominatives (en fonction des indications de l’inscription) et non transmissibles.
Les attestations de formation ne sont pas distribuées à la fin des formations et sont soumises aux conditions suivantes :
- Pour les membres SuisseOsteo, elles sont transférées sur leur compte personnel du site internet de SuisseOsteo (accès avec LOGIN et mot de passe et sont téléchargeables après la formation à condition que cette dernière soit totalement payée.
- Pour les non-membres, elles sont envoyées après la formation pour autant que le paiement de la facture ait été totalement effectué.
Art. 13: FORMATION PRATIQUE
Pour les formations comportant une partie pratique, il est nécessaire de prendre avec soi une serviette de bain personnelle.
Art. 14 ASSURANCES
Les participants aux formations ne sont pas assurés contre les accidents par le centre de Formation continue SuisseOsteo. Ce dernier décline toute responsabilité à ce sujet.
Art. 15 FOR
En cas de litige, le For est actuellement celui de Lausanne.
Art. 16 ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2019.
Elles annulent et remplacent toutes dispositions ou règlements antérieurs.
Favrat Bernard
Saubade Mathieu FSO-SVO